Non reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Par arrêté du 24 septembre 2024 paru au Journal officiel du 19 octobre 2024 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, la suite réservée à la demande de reconnaissance de catastrophe naturelle déposée par la Commune pour les dommages sur bâtis liés à la sècheresse 2023 est défavorable au égard à la motivation suivante : « L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n°INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait. ».

Conformément aux dispositions de l’article 4 de l’arrêté, l’ensemble des rapports d’expertise techniques réalisés ayant concouru à cette décision sont communicables aux administré-ées qui peuvent en faire la demande auprès de la préfecture à l’adresse suivante : pref-catnat@gironde.gouv.fr

L’extrait du JO est téléchargeable ci-dessous.