Par arrêté du 24 septembre 2024 paru au Journal officiel du 19 octobre 2024 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, la suite réservée à la demande de reconnaissance de catastrophe naturelle déposée par la Commune pour les dommages sur bâtis liés à la sècheresse 2023 est défavorable au égard à la motivation suivante : « L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n°INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait. ».

Conformément aux dispositions de l’article 4 de l’arrêté, l’ensemble des rapports d’expertise techniques réalisés ayant concouru à cette décision sont communicables aux administré-ées qui peuvent en faire la demande auprès de la préfecture à l’adresse suivante : pref-catnat@gironde.gouv.fr

L’extrait du JO est téléchargeable ci-dessous.

Parution au Journal officiel du 19 octobre 2024